Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Version contractuelle v1.2-2026 — En vigueur au Sénégal à compter du 1er janvier 2026.
Ce document encadre les droits et obligations des vendeurs utilisant la solution logicielle IziCommerce, dans le respect de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) et des règles du commerce électronique au Sénégal.
1. Objet et Statut Juridique d'IziCommerce
IziCommerce est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) conçue pour simplifier la gestion commerciale, le catalogage de produits et l'encaissement mobile pour les commerçants, artisans et entrepreneurs exerçant en République du Sénégal et dans la zone UEMOA.
2. Obligations et Responsabilités du Vendeur
Le commerçant inscrit sur IziCommerce s'engage formellement à :
- Exactitude des informations : Fournir des prix véridiques en FCFA, des descriptions fidèles de ses produits et mentionner avec clarté les frais de livraison applicables.
- Légalité des marchandises : Ne commercialiser aucun article interdit par la législation sénégalaise (armes, stupéfiants, contrefaçons, médicaments sans autorisation ministérielle).
- Édition des tickets : Assumer l'entière responsabilité juridique du contenu des tickets de vente qu'il délivre à ses clients acheteurs via WhatsApp ou impression papier.
- Exécution des commandes : Honorer les livraisons convenues avec les acheteurs dans les délais indiqués.
3. Formules d'Abonnement et Tarification
IziCommerce propose trois formules tarifaires transparentes en FCFA :
Plan Gratuit
0 FCFA
15 produits et 25 commandes d'essai sans limite de temps.
Recharge Quota
1 000 FCFA
+15 produits et +25 commandes sans expiration. Cumulable à vie.
Pass Illimité
2 000 FCFA / mois
Produits & commandes illimités, statistiques et support VIP.
Les abonnements payants sont réglés sans engagement par Mobile Money (Wave ou Orange Money) et activés après validation par le service d'administration.
4. Limite de Responsabilité d'IziCommerce
IziCommerce ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires dues aux opérateurs télécoms sénégalais (Sonatel, Free, Expresso), aux pannes de réseau Meta WhatsApp, ou aux dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.
IziCommerce n'intervient pas dans les litiges commerciaux entre l'acheteur et le vendeur relatifs à la qualité intrinsèque, à la conformité ou au retard d'un colis.
5. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais et aux dispositions de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant sur le Droit Commercial Général. En cas de contestation n'ayant pu faire l'objet d'un règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Dakar, Sénégal.
